AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe. Recevabilité. Tiers lésé ou personne ayant désintéressé le tiers. Action d'une société appelante en garantie contre l'assureur de la société appelée par elle en garantie. Irrecevabilité

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe. Recevabilité. Tiers lésé ou personne ayant désintéressé le tiers. Action d'une société appelante en garantie contre l'assureur de la société appelée par elle en garantie. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 mai 1988 ; Compagnie Abeille-Paix). Il résulte de l'article L. 124-3 du Code des assurances que seul le tiers lésé, ou. à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé est subrogé dans les droits de ce tiers peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui a déclaré recevable l'action directe de la société appelante en garantie contre l'assureur de la société appelée (...)

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N°27 . 1988-07-13


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