AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Assurances terrrestres.— Droits et obligations del'assureur. Assurance de responsabilité. Indemnisation de l'assuré. Indemnisation à compter du jour de la réalisation du risque (C. ass., art. L. 113-5), Point de départ des intérêts moratoires. Jour de la décision judiciaire constituant pour l'assureur la réalisation du risque (oui). Arrêt contenant une disposition sur le rejet de l'action directe engagée contre l'assureur cassé. Circonstance indifférente

Assurances terrrestres.— Droits et obligations del'assureur. Assurance de responsabilité. Indemnisation de l'assuré. Indemnisation à compter du jour de la réalisation du risque (C. ass., art. L. 113-5), Point de départ des intérêts moratoires. Jour de la décision judiciaire constituant pour l'assureur la réalisation du risque (oui). Arrêt contenant une disposition sur le rejet de l'action directe engagée contre l'assureur cassé. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mai 1988 ; Société commerciale de produits agricoles). Il résulte de l'article L. 113-5 du Code des assurances que l'assureur doit verser l'indemnité dont il est tenu en vertu du contrat, lors de la réalisation du risque, et les retards d'exécution peuvent être sanctionnés par l'octroi de dommages-intérêts. En l'espèce, la société demanderesse se plaignant de désordres s'étant révélés à la suite de la construction d'un silo à grains, avait assigné le constructeur et son assureur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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