AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Champ d'application. C. proc. pén., art. 385-1 et 388-1. Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents d'automobiles (oui). Qualité d'assureur (oui)

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive. Champ d'application. C. proc. pén., art. 385-1 et 388-1. Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents d'automobiles (oui). Qualité d'assureur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mai 1988 ; Le Bureau Central Français). Les dispositions des articles 385-1 et 388-1 à 388-3 du Code de procédure pénale qui permettent la mise en cause, devant la juridiction pénale, de l'assureur du prévenu, s'appliquent non seulement aux sociétés liées à ce dernier par un contrat d'assurance, mais encore à tout organisme qui joue, à l'égard des victimes exerçant contre lui l'action directe, le rôle d'un assureur. Il en est ainsi spécialement du Bureau Central Français des (...)

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N°27 . 1988-07-13


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