AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Astreinte. — Prononcé. Arrêt ayant déterminé la consistance des travaux à réaliser. Décision ultérieure prononçant une astreinte pour l'exécution d'une condamnation ayant l'autorité de la chose jugée. Possibilité (oui)

Astreinte. — Prononcé. Arrêt ayant déterminé la consistance des travaux à réaliser. Décision ultérieure prononçant une astreinte pour l'exécution d'une condamnation ayant l'autorité de la chose jugée. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1988 ; Époux Cuny). Dès lors qu'un arrêt a, dans son dispositif, déterminé la consistance de travaux à réaliser, rien n'interdit à une décision ultérieure d'assortir d'une astreinte une condamnation ainsi revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans qu'elle eût à reprendre le détail des travaux prescrits (pourvoi c. Nancy 4 mars 1987).

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N°27 . 1988-07-13


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