AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Baux ruraux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation par le juge. Action en révision (non). C. rural, art. L. 411-11 à L. 411-16. Application (oui)

Baux ruraux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation par le juge. Action en révision (non). C. rural, art. L. 411-11 à L. 411-16. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 mai 1988 ; Demarbaix). La fixation du prix du bail rural renouvelé par le juge à défaut d'accord entre les parties n'est pas l'action en révision et demeure soumise aux dispositions des articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural. Spécialement, saisie d'une telle demande et rappelant que la seule denrée pouvant désormais être prise en considération pour fixer le fermage est le blé, une Cour d'appel ne saurait décider que la redevance dorénavant exprimée en cette denrée doit (...)

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N°27 . 1988-07-13


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