AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non) C. proc. pén., art. 599

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Recevabilité (non) C. proc. pén., art. 599

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1988 ; Drouin et autre). Le moyen qui invoque une nullité de la procédure qui aurait été commise en première instance mais qui n'a pas été opposée devant la Cour d'appel, ne peut en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, être présenté devant la Cour de cassation pour la première fois et est irrecevable (pourvoi c. Paris 12 mars 1987).

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N°27 . 1988-07-13


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