AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Caution-Cautionnement. — Caractère. Intérêt personnel dans l'opération commerciale. Engagement souscrit par le gérant d'une société envers une banque. Caution à caractère commercial. Nécessité d'un écrit (non) (

Caution-Cautionnement. — Caractère. Intérêt personnel dans l'opération commerciale. Engagement souscrit par le gérant d'une société envers une banque. Caution à caractère commercial. Nécessité d'un écrit (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Lardies c. Banque Populaire Toulouse- Pyrénées). L'engagement de caution souscrit, envers une banque, par le gérant d'une société revêt un caractère commercial, dès lors qu'il a été donné par l'intéressé en raison de l'intérêt personnel qu'il avait à assurer le concours financier de la banque à la société dont il était le dirigeant et dont il détenait une partie du capital. Dans ces conditions, une Cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'en l'état de la législation antérieure (...)

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N°27 . 1988-07-13


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