AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Nullité (non). Engagement déterminable

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Engagement indéterminé. Nullité (non). Engagement déterminable

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Jacquard c. B.N.P.). Un cautionnement n'est pas nul au seul motif qu'il serait indéterminé, et, par là-même, illimité, Il faut et il suffit, faute d'être déterminée, que l'étendue de l'obligation de la caution soit déterminable (pourvoi c. Dijon 7 novembre 1985).

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N°27 . 1988-07-13


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