AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). C. civ., art. 2034. Application (non). Augmentation de capital et transformation d'une société. Modification de l'objet et de la forme de la société (non). Maintien de l'engagement de la caution (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). C. civ., art. 2034. Application (non). Augmentation de capital et transformation d'une société. Modification de l'objet et de la forme de la société (non). Maintien de l'engagement de la caution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Jacquard c. B.N.P.). N'a pas méconnu les dispositions de l'article 2034 du Code civil la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les transformations apportées à une société commerciale, concernant, notamment, l'augmentation du capital social et l'accroissement des investissements, n'avaient modifié ni l'objet ni la forme de la société, a décidé que ces transformations n'avaient pas, par elles-mêmes, rendu caducs les engagements souscrits par la caution, qui, par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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