AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Paiement des intérêts au même taux que le débiteur principal (non). Absence de toute mention manuscrite relative aux intérêts dans l'acte de caution

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Paiement des intérêts au même taux que le débiteur principal (non). Absence de toute mention manuscrite relative aux intérêts dans l'acte de caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mai 1988 ; dame Maugat) Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour condamner la caution au paiement des intérêts de la somme principale, a retenu que cette caution était tenue de régler « les intérêts et agios au même montant que le débiteur principal, soit 15% comme expressément prévu dans l'acte de caution » — alors que la mention manuscrite portée sur les actes de caution ne contenait aucune indication du taux des intérêts, la Cour ayant ainsi violé les articles (...)

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N°27 . 1988-07-13


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