AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Chambre d'accusation. — Composition. Président. Président antérieurement désigné par l'Assemblée générale de la Cour d'appel. Désignation par décret après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (L. 30 décembre 1987). Maintien de la qualification à la présidence jusqu'à publication du décret de désignation

Chambre d'accusation. — Composition. Président. Président antérieurement désigné par l'Assemblée générale de la Cour d'appel. Désignation par décret après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (L. 30 décembre 1987). Maintien de la qualification à la présidence jusqu'à publication du décret de désignation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mai 1988 ; Stella). Le magistrat désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, demeure qualifié pour présider la Chambre d'accusation jusqu'à la publication, non encore intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle (pourvoi c. Paris 5 février 1988).

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N°27 . 1988-07-13


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