AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Gestion des oeuvres sociales (C. trav., art. R. 432-2). Pourcentage de salaires affecté par l'entreprise au financement de prestations familiales complémentaires (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Gestion des oeuvres sociales (C. trav., art. R. 432-2). Pourcentage de salaires affecté par l'entreprise au financement de prestations familiales complémentaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mai 1988 ; Comité d'établissement Hispano Suiza). La Cour d'appel qui relève qu'un pourcentage des salaires a été affecté par l'entreprise au paiement de cotisations destinées au financement d'un certain nombre d'avantages sociaux servis au personnel et spécialement de prestations familiales complémentaires, est fondée à en déduire, n étant pas allégué que ce service aurait correspondu à une obligation légale ou conventionnelle incombant à l'employeur, qu'ils entrent dans les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1988-07-13


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