AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Communautés européennes. — Communauté économique européenne. Livres. Édition et vente sur le territoire national. Fixation du prix par l'éditeur. Violation du Traité de Rome (non). Question préjudicielle (non). Conséquence. Juge des référés. Condamnation fondée d'un distributeur pour la mise en vente à un prix inférieur à la loi 10 avril 1981 (oui)

Communautés européennes. — Communauté économique européenne. Livres. Édition et vente sur le territoire national. Fixation du prix par l'éditeur. Violation du Traité de Rome (non). Question préjudicielle (non). Conséquence. Juge des référés. Condamnation fondée d'un distributeur pour la mise en vente à un prix inférieur à la loi 10 avril 1981 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Société Superouest c Société Graffiti et autres). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, statuant en référé, a, à la demande d'un certain nombre d'éditeurs, ordonné, sous astreinte, à un distributeur de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 avril 1981. La Cour, qui n'était pas tenue de poser une question préjudicielle, a justement retenu, en application des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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