AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Compétence (en matière Civile). — Compétence territoriale. Magistrat partie à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Conseiller prud'hommes. Exercice des fonctions dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il est assigné. Possibilité de renvoi devant la juridiction limitrophe. Office du juge. Interdiction du rejet de la demande de renvoi

Compétence (en matière Civile). — Compétence territoriale. Magistrat partie à l'instance (nouveau C. proc. civ., art. 47). Conseiller prud'hommes. Exercice des fonctions dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il est assigné. Possibilité de renvoi devant la juridiction limitrophe. Office du juge. Interdiction du rejet de la demande de renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 mai 1988 ; Verne). De l'article 47 du nouveau Code de procédure civile il résulte que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans le ressort limitrophe. Il en est ainsi lorsqu'un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal d'instance devant lequel il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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