AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Conflits de lois. — Loi applicable. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Absence de loi déclarée applicable par les parties. Convention La Haye 15 juin 1955, art. 3. Application par les juges du fond

Conflits de lois. — Loi applicable. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Absence de loi déclarée applicable par les parties. Convention La Haye 15 juin 1955, art. 3. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 10 mai 1988 ; Société Deutsche Terrazo Verkaufstelle Ulm). Aux termes de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, relatif à la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où ie vendeur à sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ; si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par (...)

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N°27 . 1988-07-13


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