AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Congés payés. — Indemnité. Montant. Détermination. C. trav., art. L. 223-11

Congés payés. — Indemnité. Montant. Détermination. C. trav., art. L. 223-11

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mai 1988 : Société Les Galeries Barbes c. dame Joannin). Les juges du fond qui constatent que la rémunération mensuelle d'un salarié est constituée d'un salaire fixe et d'un intéressement sur les ventes chiffre d'affaires T.T.C. », peuvent décider que le travailleur est en droit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travaii, d'obtenir, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, une somme au moins égale à la rémunération totale (fixe et pourcentage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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