AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Rupture. Possibilité d'un commun accord à tout moment. Rupture anticipée. Conditions. Faute grave d'une des parties (C. trav., art. L. 122-3-9). Interdiction de dérogation

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée. Rupture. Possibilité d'un commun accord à tout moment. Rupture anticipée. Conditions. Faute grave d'une des parties (C. trav., art. L. 122-3-9). Interdiction de dérogation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mai 1988 ; Union des Caisses d'assurance maladie de Franche-Comté c. Bas). Si, en vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, les parties liées par un contrat de travail à durée déterminée peuvent à tout moment décider, d'un commun accord, de mettre fin à leurs relations contractuelles, elles ne peuvent, en revanche, déroger aux dispositions de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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