AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins absents. Accusés et conseils. Déclaration de non-renonciation à l'audition des témoins. Effet. Incident contentieux. Compétence (C. proc. pén., art. 316). Cour d'assises. Président. Décision de passer outre aux débats (non). Excès de pouvoir

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoins absents. Accusés et conseils. Déclaration de non-renonciation à l'audition des témoins. Effet. Incident contentieux. Compétence (C. proc. pén., art. 316). Cour d'assises. Président. Décision de passer outre aux débats (non). Excès de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 11 mai 1988 ; Digoin et autres). Selon l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour d'assises, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Spécialement, lorsque le procès-verbal des débats après avoir énoncé que sont absents deux témoins cités et signifiés, constate que les conseils des accusés ont déclaré ne pas renoncer à leur audition, le président de la Cour d'assises, en ordonnant qu'il serait passé outre aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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