AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Cour d'assises. — Procédure. Nullité non purgée par l'arrêt de renvoi. Nullité entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1 et art. 599). Nullité entachant la composition de la Cour d'assises. Même obligation (non)

Cour d'assises. — Procédure. Nullité non purgée par l'arrêt de renvoi. Nullité entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1 et art. 599). Nullité entachant la composition de la Cour d'assises. Même obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 11 mai 1988 ; Bouabdallah). Les articles 305-1 et 599, alinéa 2 du Code de procédure pénale qui prévoient que les nullités entachant la procédure précédant l'ouverture des débats doivent être soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué, ne s'appliquent pas aux nullités entachant la composition de la Cour d'assises (pourvoi c. C. assises Côte-d'Or, 26 novembre 1987).

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N°27 . 1988-07-13


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