AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Divorce-Séparation de corps. — Effets. Suppression du devoir de secours. Conséquence. Illicéité de l'engagement du mari par acte sous seing privé de continuer à payer la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce (non). Obligation naturelle valable (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Suppression du devoir de secours. Conséquence. Illicéité de l'engagement du mari par acte sous seing privé de continuer à payer la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce (non). Obligation naturelle valable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1988 ; M...). Si la nouvelle législation du divorce a pour certains cas de divorce, supprimé le devoir de secours, elle n'a pas pour effet de priver de valeur l'obligation naturelle contractée dans un acte sous seing privé. En reconnaissant la validité de l'engagement litigieux, une Cour d'appel a nécessairement estimé que les règles d'ordre public relatives au divorce ne rendaient pas illicite cet engagement (pourvoi c. Poitiers 10 septembre 1986).

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N°27 . 1988-07-13


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