AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Durée du travail. — Réglementation. Commerce de détail de denrées alimentaires. Heures d'équivalence. D. 27 avril 1937. Quarante-quatre heures par semaine. Équivalence avec la durée légale hebdomadaire de travail. Abaissement de la durée légale du travail. Incidence sur la durée de l'équivalence. Recherche préalable nécessaire

Durée du travail. — Réglementation. Commerce de détail de denrées alimentaires. Heures d'équivalence. D. 27 avril 1937. Quarante-quatre heures par semaine. Équivalence avec la durée légale hebdomadaire de travail. Abaissement de la durée légale du travail. Incidence sur la durée de l'équivalence. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 11 mai 1988 ; dame Choteau). La Cour d'appel ne saurait débouter une salariée engagée comme vendeuse par un commerçant en alimentation, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au motif que selon le décret du 27 avril 1937, relatif au commerce de détail de denrée alimentaires, quarante-quatre heures de présence par semaine doivent être considérées comme équivalant à la durée légale du travail, sans rechercher, comme l'y invite l'intéressée dans ses conclusions, (...)

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N°27 . 1988-07-13


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