AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales. Signification à Parquet. Absence de toutes diligences de l'huissier pour remettre l'acte à personne. Nullité

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales. Signification à Parquet. Absence de toutes diligences de l'huissier pour remettre l'acte à personne. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 mai 1988 ; Croze). C'est justement qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a déclaré nulle la signification d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, après avoir rappelé que la signification au Parquet n'est possible que lorsqu'il ressort des recherches effectivement exécutées que le domicile du signifié n'a pu être retrouvé et que l'huissier de justice doit indiquer dans son acte les motifs caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, (...)

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N°27 . 1988-07-13


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