AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Actions de société détenues par le redevable. Condition. Exercice de fonctions professionnelles à titre principal dans la société. Preuve. Charge. Redevable (non). Administration fiscale contestant la qualification de biens professionnels (oui)

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Actions de société détenues par le redevable. Condition. Exercice de fonctions professionnelles à titre principal dans la société. Preuve. Charge. Redevable (non). Administration fiscale contestant la qualification de biens professionnels (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1988 ; C... c. Directeur des services fiscaux du Lot). Un contribuable, ayant demandé à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes en faisant valoir que ies actions de la société, dont il était administrateur, détenues par lui, étaient des biens professionnels et devaient être exonérées en tant que tels, le tribunal de grande instance, saisi de la demande, a rejeté celle-ci. Cette juridiction a retenu que, si l'administration fiscale doit prouver que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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