AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0, 4° . Condition. Fonctions exercées au sein de la société par le redevable (L. 24 juillet 1966)

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0, 4° . Condition. Fonctions exercées au sein de la société par le redevable (L. 24 juillet 1966)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Directeur des services fiscaux du Val-de-Marne c. Z...). En vertu de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède plus de 25% du capital de la société et y exerce effectivement, à titre principal, des (...)

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N°27 . 1988-07-13


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