AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0, 4° . Violation. Condition relative à l'activité de l'intéressé dans la société dont il détient plus de 25% des actions. Rémunération nécessaire (non). Activité constituant l'essentiel de l'activité économique du redevable. Recherche nécessaire

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885-0, 4° . Violation. Condition relative à l'activité de l'intéressé dans la société dont il détient plus de 25% des actions. Rémunération nécessaire (non). Activité constituant l'essentiel de l'activité économique du redevable. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 mai 1988 ; Cts T... c. Directeur des services fiscaux de la Mayenne). Aux termes de l'article 885-0, 4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés lorsque leur propriétaire possède plus de 25% du capital social et y exerce effectivement, à titre principal, des fonctions de direction, de gestion ou d'administration. En retenant, pour débouter un contribuable, président d'une société anonyme, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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