AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Refus. C.G.I., art. 885-N et 885-0. Violation (oui). Biens professionnels. Parts sociales détenues par un administrateur de société. Condition relative à l'activité du redevable dans la société. Activité constituant l'essentiel de l'activité économique de l'intéressé. Recherche nécessaire

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Refus. C.G.I., art. 885-N et 885-0. Violation (oui). Biens professionnels. Parts sociales détenues par un administrateur de société. Condition relative à l'activité du redevable dans la société. Activité constituant l'essentiel de l'activité économique de l'intéressé. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 10 mai 1988 ; C... c. Directeur des services fiscaux du Lot). Après avoir relevé qu'un administrateur de société n'avait participé pendant de nombreuses années qu'à quelques réunions du conseil d'administration et déduit de ce fait qu'il n'exerçait pas dans ladite société des fonctions professionnelles à titre principal, un tribunal de grande instance a jugé que les actions et parts sociales qu'il détenait, dont les revenus justifiaient l'exercice de ces fonctions, ne constituaient (...)

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N°27 . 1988-07-13


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