AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Requalification des faits. Obligation d'entendre préalablement le prévenu (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Requalification des faits. Obligation d'entendre préalablement le prévenu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1988 ; Mouquet et autre). La Cour d'appel n'est pas liée par la qualification donnée par la prévention aux faits poursuivis. Il lui appartient de fonder une condamnation sur le texte de loi applicable à ces faits sans être tenue, en l'absence de fait nouveau, d'entendre à cet égard les observations du prévenu. La Cour d'appel ne contrevient pas aux dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que le prévenu connaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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