AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. société chargée du contrôle des travaux et d'assister le maître de l'ouvrage pour la vérification de leur conformité. Manquement à son obligation. Caractérisation (oui). Conséquence quant à l'obligation à réparation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. société chargée du contrôle des travaux et d'assister le maître de l'ouvrage pour la vérification de leur conformité. Manquement à son obligation. Caractérisation (oui). Conséquence quant à l'obligation à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 mai 1988 ; Société S.E.C.L). Dès lors que les désordres affectant l'installation de chauffage central d'un ensemble immobilier ont eu pour cause des non-conformités de cette réalisation à la soumission d'une entreprise, et qu'une société était chargée de contrôler les travaux en marge de la mission de l'architecte et d'assister le maître de l'ouvrage au moment de la vérification de la conformité des travaux aux plans et devis initiaux, les juges du fond peuvent en déduire que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement