AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Opticiens-lunetiers. — Réglementation de la profession. A) Délivrance sans prescription de verres correcteurs. A. 6 janvier 1962. 1° Échec à l'art. L. 508, C. santé publ. (non). 2° Fondement. 3e Atteinte aux règles du droit communautaire (non). B) Exercice illégal. C. santé publ., art. L. 372. Prescription de gymnastique médicale. A. 6 janvier 1962, art. 4-22°

Opticiens-lunetiers. — Réglementation de la profession. A) Délivrance sans prescription de verres correcteurs. A. 6 janvier 1962. 1° Échec à l'art. L. 508, C. santé publ. (non). 2° Fondement. 3e Atteinte aux règles du droit communautaire (non). B) Exercice illégal. C. santé publ., art. L. 372. Prescription de gymnastique médicale. A. 6 janvier 1962, art. 4-22°

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1988 ; Dupont). L'arrêté du 6 janvier 1962, pris dans les conditions prévues par l'article L. 372, 1° du Code de la santé publique, ne fait nullement échec aux dispositions de l'article L. 508 dudit code qui permettent aux opticiens-lunetiers de délivrer sans prescription médicale des verres correcteurs à toute personne âgée de seize ans ou plus mais se borne à exclure pour le choix des verres l'utilisation de méthodes relevant de la compétence des médecins. Une telle interdiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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