AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Acte interruptif. Caractérisation

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Acte interruptif. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 mai 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rouen). Selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, l'action publique résultant notamment des délits prévus par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ceux-ci ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite. Spécialement, une remise de cause contradictoire constitue un acte d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription de l'action publique (...)

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N°27 . 1988-07-13


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