AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Associé gérant non rémunéré d'une société civile immobilière (non)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Cotisations. Débiteur. Associé gérant non rémunéré d'une société civile immobilière (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 mai 1988 ; Hébert c. U.R.S.S.A.F. de Paris). L'associé gérant d'une société civile immobilière ayant pour objet la gestion d'un patrimoine familial ne doit pas être assujetti en cette qualité, en l'absence de rémunération attachée à son mandat, à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, peu important le revenu retiré des parts sociales qui, en l'espèce, ne présente pas le caractère d'un revenu professionnel (pourvoi c. Paris 11 octobre 1985).

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N°27 . 1988-07-13


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