AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Preuve (en matière Civile). — Acte sous-seing privé. Vérification de signatures. Communication nécessaire des originaux des pièces litigieuses (oui)

Preuve (en matière Civile). — Acte sous-seing privé. Vérification de signatures. Communication nécessaire des originaux des pièces litigieuses (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 mai 1988 ; Lamy et autre). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'une partie qui demandait la vérification des signatures figurant sur des documents litigieux, conclusions qui faisaient valoir que, malgré une sommation de communication des originaux des pièces dont l'expert n'avait pu examiner que des photocopies, la partie adverse n'avait pas cru devoir y déférer — alors que la vérification d'écriture devait être faite au vu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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