AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Procédure pénale. — Partie civile. Frais et dépens. Sommes non comprises dans les frais. Charge. Possibilité de condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement de tout ou partie de ces dépenses (C. proc. pén., art. 475-1). Application au pourvoi en cassation (non)

Procédure pénale. — Partie civile. Frais et dépens. Sommes non comprises dans les frais. Charge. Possibilité de condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement de tout ou partie de ces dépenses (C. proc. pén., art. 475-1). Application au pourvoi en cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1988 ; Drouin et autre). Les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale comprises dans le livre deuxième du Code de procédure pénale gouvernant la procédure suivie devant les juridictions du fond ne sauraient s'appliquer lors d'un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire dont la procédure est réglée au livre troisième du même code et dans lequel il n'est fait aucun renvoi à ce texte (pourvoi c. Paris 12 mars 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement