AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Prud'hommes. — Élections. Éligibilité. Inscription. Défaut de contestation dans le délai (C. trav., art. R. 513-21). Irrecevabilité de la contestation à l'occasion du contentieux post-électoral (oui)

Prud'hommes. — Élections. Éligibilité. Inscription. Défaut de contestation dans le délai (C. trav., art. R. 513-21). Irrecevabilité de la contestation à l'occasion du contentieux post-électoral (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 mai 1988 ; Dame Accassat). Tout candidat aux élections prud'homales est éligible dans la section où il est inscrit Si cette inscription n'a pas été contestée dans les délais prévus à l'article R. 513-21 du Code du travail elle ne peut plus l'être à l'occasion du contentieux post-électoral (pourvoi c. Trib. inst. Le Puy-en-Velay 22 décembre 1987).

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N°27 . 1988-07-13


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