AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Recel. — Peine applicable. Responsabilité du receleur avec l'auteur principal. Condamnation à la totalité des dommages-intérêts. Condition

Recel. — Peine applicable. Responsabilité du receleur avec l'auteur principal. Condamnation à la totalité des dommages-intérêts. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 mai 1988 ; Le Pelley du Manoir). Si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts, c'est à la condition que la condamnation s'applique tant à l'auteur identifié du délit qu'au receleur (pourvoi c. Paris 17 avril 1986).

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N°27 . 1988-07-13


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