AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Référés. — Compétence d'attribution. Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt. Compétence du juge des référés (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt. Compétence du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 mai 1988 ; Eissen). Le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est investi des pouvoirs appartenant à l'auteur de l'ordonnance et il lui appartient de rechercher, à l'issue du débat contradictoire, si le prétendu créancier justifie d'un principe certain de créance. A méconnu l'étendue de ses pouvoirs la Cour d'appel qui, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé ayant statué sur une demande de rétractation d'une autorisation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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