AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Référés. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Nécessité de prévenir un dommage imminent. Contestation sérieuse. Obstacle (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Mesures conservatoires. Nécessité de prévenir un dommage imminent. Contestation sérieuse. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Société Superouest c. Société Graffiti et autres). L'existence d'une contestation sérieuse entre les parties ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (pourvoi c. Rennes 28 juin 1985).

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N°27 . 1988-07-13


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