AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Statut. Convention Genève 28 juillet 1951, art. 33. Interprétation. Chambre d'accusation. Sursis à statuer (oui)

Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Statut. Convention Genève 28 juillet 1951, art. 33. Interprétation. Chambre d'accusation. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mai 1988 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). La Chambre d'accusation en relevant les opinions divergentes exprimées au sujet de la portée des termes de l'article 33 de la Convention de Genève en date du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, peut, sans méconnaître ses pouvoirs, surseoir à statuer jusqu'à ce que le Gouvernement français ait officiellement interprété sous ce rapport la convention dont s'agit (pourvoi c. Paris 24 février 1988)

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N°27 . 1988-07-13


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