AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Aides et allocations diverses versées aux salariés d'une entreprise. Inclusion (oui). Sommes versées par un comité d'entreprise sur des fonds affectés aux activités familiales et culturelles. Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Aides et allocations diverses versées aux salariés d'une entreprise. Inclusion (oui). Sommes versées par un comité d'entreprise sur des fonds affectés aux activités familiales et culturelles. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 mai 1988 ; Société Shell Française et autres c. U.R.S.S.A.F. de Meurthe et Moselle et autres). Après avoir relevé que des bourses d'études et des aides scolaires, des primes de mariage et de naissance, des aides à l'enfance handicapée ou inadaptée, des compléments de prestations en nature de l'assurance maladie, des compléments d'allocations familiales, des allocations de transport scolaire, des allocations de garde d'enfant, des primes de crèche et des aides aux mères (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement