AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Part salariale de la cotisation à un régime complémentaire de retraite prise en charge par l'employeur. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Part salariale de la cotisation à un régime complémentaire de retraite prise en charge par l'employeur. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 11 mai 1988 ; U.R.S.S.A.F. des Vosges c. Société Filature de la Vologne). La prise en charge par le comité d'entreprise d'une société de tout ou partie de la part salariale de la cotisation à un régime complémentaire de retraite constitue pour les salariés un avantage en espèces versé à l'occasion du travail accompli par eux pour leur employeur et doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale (pourvoi c. Nancy 18 décembre 1984).

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N°27 . 1988-07-13


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