AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Aides diverses versées aux salariés sur l'initiative du comité d'entreprise et sans intervention de l'employeur. Charge définitive de ces sommes à l'employeur (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Aides diverses versées aux salariés sur l'initiative du comité d'entreprise et sans intervention de l'employeur. Charge définitive de ces sommes à l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 mai 1988 ; Société Shell Française et autres c. U.R.S.S.A.F. de Meurthe-et-Moselle et autres). Si ie versement à l'U.R.S.S.A.F. des cotisations de sécurité sociale sur les sommes perçues par les salariés incombe à l'employeur, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement la charge dès lors que ces sommes ont été attribuées en dehors de toute intervention de sa part à l'initiative du comité d'entreprise ou d'établissement, organisme autonome (...)

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N°27 . 1988-07-13


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