AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Exception. Comité d'entreprise (non). Primes diverses versées par le comité d'entreprise. Circonstance indifférente. Possibilité de recours de l'employeur contre le comité d'entreprise. Défaut. Débiteur unique. Employeur

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Exception. Comité d'entreprise (non). Primes diverses versées par le comité d'entreprise. Circonstance indifférente. Possibilité de recours de l'employeur contre le comité d'entreprise. Défaut. Débiteur unique. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 11 mai 1988 ; U.R.S.S.A.F. de Grenoble c. S.A. Alliages Frittes Métafram et autre). Encourt la cassation la décision qui, tout en admettant le bien-fondé de la réintégration dans la base de calcul des cotisations, des primes de mariage, de naissance, de scolarité et de départ au service national versées par le comité d'entreprise d'une société à ses salariés, a estimé que les cotisations correspondantes devaient être recouvrées auprès du comité d'établissement et a renvoyé l'U.R.S.S.A.F. (...)

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N°27 . 1988-07-13


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