AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Sécurité sociale. — Organisation. Conventions conclues entre les Caisses et les médecins (C. séc. soc., ancien art. L. 261 devenu art. L. 162-5). Médecin ayant pour unique activité des expertises médicales pour des compagnies d'assurance. Dissimulation. Manoeuvres doloslves. Inopposabilité à la Caisse de la décision d'affiliation Initiale au régime des médecins conventionnés

Sécurité sociale. — Organisation. Conventions conclues entre les Caisses et les médecins (C. séc. soc., ancien art. L. 261 devenu art. L. 162-5). Médecin ayant pour unique activité des expertises médicales pour des compagnies d'assurance. Dissimulation. Manoeuvres doloslves. Inopposabilité à la Caisse de la décision d'affiliation Initiale au régime des médecins conventionnés

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 mai 1988 ; Preyval c. C.P.A.M. des Alpes-Maritimes). Après avoir observé à bon droit que, selon l'article L. 261 du Code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 162-5), les conventions conclues entre les Caisses de sécurité sociale et les médecins déterminent leurs obligations respectives et fixent les tarifs des honoraires dus aux médecins par les assurés sociaux, en sorte que la qualité de médecin conventionné est réservée aux praticiens donnant des soins auxdits assurés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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