AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Sociétés anonymes. — Administration. Contrôle. Expert. Mission. Conditions de recouvrement de créances. L. 24 juillet 1966, art. 226. Violation (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Contrôle. Expert. Mission. Conditions de recouvrement de créances. L. 24 juillet 1966, art. 226. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mai 1988 ; Société normande de transit et de consignation c Société Tramar). A fait une exacte application des dispositions de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, à ia demande d'un actionnaire d'une société anonyme, possédant plus du dixième du capital, a désigné un expert à l'effet de présenter un rapport sur plusieurs opérations de gestion de ladite société, et, notamment, sur les conditions de recouvrement de créances détenues par celle-ci. La Cour, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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