AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Stupéfiants. — Infraction à la législation. Sanction. Pénalité (C. douanes, art. 435). Nature. Dette douanière au sens du droit communautaire (non)

Stupéfiants. — Infraction à la législation. Sanction. Pénalité (C. douanes, art. 435). Nature. Dette douanière au sens du droit communautaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 9 mai 1988 ; Boucharenc et autre). S'agissant de réprimer des faits de contrebande qui portent sur des stupéfiants dont l'importation est strictement prohibée lorsqu'ils ne font pas partie du circuit économique surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation médicale ou scientifique, la pénalité prévue par l'article 435 du Code des douanes ne constitue pas une dette douanière au sens du droit communautaire (pourvoi c Versailles 8 janvier 1986).

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N°27 . 1988-07-13


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