AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Successions-Partage. — Donations et legs. Différend entre héritier réservataire et légataire universel. Obligation de l'héritier réservataire. Caractérisation par les juges du fond

Successions-Partage. — Donations et legs. Différend entre héritier réservataire et légataire universel. Obligation de l'héritier réservataire. Caractérisation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mai 1988 ; Baron). La Cour d'appel, statuant en matière successorale, et saisie d'un différend entre héritier réservataire et légataire universel, et qui a rappelé que, par une précédente décision, elle avait exactement distingué la délivrance du legs-qui avait pour seul objet de reconnaître les droits du légataire — du paiement du legs, lequel ne peut intervenir qu'au cours des opérations de partage par l'attribution au légataire de biens le remplissant de ses droits, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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