AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. 1° Futurs administrateurs de S.A. Production d'une fiche de nationalité française. Exigence (non). 2° Modalités de fonctionnement. Aménagements (D. n° 87-970, 3 décembre 1987)

Entreprises. — Centres de formalités des entreprises. 1° Futurs administrateurs de S.A. Production d'une fiche de nationalité française. Exigence (non). 2° Modalités de fonctionnement. Aménagements (D. n° 87-970, 3 décembre 1987)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7609 : J.O. Déb. Sénat 3 mars 1988, p. 292). M. Charles de Cuttoli demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques pour devenir administrateurs de sociétés anonymes, Il lui expose, en effet, que certains centres de formalités des entreprises, et en particulier celui de Nanterre, exigent des futurs administrateurs la production d'une fiche de nationalité française, (...)

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N°27 . 1988-07-13


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