AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Lois et règlements. — Lois. Champ d'application. Espace et temps. Prérogative du législateur. Textes particuliers

Lois et règlements. — Lois. Champ d'application. Espace et temps. Prérogative du législateur. Textes particuliers

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép quest écrite n° 9423 : J.O. Déb. Sénat 17 mars 1988, p. 379). M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la pratique dite de la « Sunset Law » courante dans les pays anglo-saxons notamment, et qui tend à déterminer une date limite d'application à certaines lois votées par le Parlement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure cette disposition est appliquée en France et en fonction de quelle nature de textes. Il le remercie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


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