AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Publicité. — Réglementation. Loteries. Loteries payantes : prohibition (L. 9 septembre 1986). Loteries gratuites comportant de fausses indications : publicités mensongères (L. 27 décembre 1973, art. 44-1)

Publicité. — Réglementation. Loteries. Loteries payantes : prohibition (L. 9 septembre 1986). Loteries gratuites comportant de fausses indications : publicités mensongères (L. 27 décembre 1973, art. 44-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 34652 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 février 1988, p. 614). M. Jean-Claude Dalbos attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la publicité de plus en plus mensongère de certaines marques et de certaines officines adressant à des citoyens de merveilleuses promesses de fortunes, de voyages, de voitures et de cadeaux, ces promesses personnalisées, annonçant par exemple à M Dalbos qu'elle a gagné 50 millions, ne peuvent déstabiliser cette personne avertie. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1988-07-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement