AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27Servitudes. — Passage. Acquisition par prescription (non). Assiette. Mode d'exercice. Prescription. Possibilité (oui)

Servitudes. — Passage. Acquisition par prescription (non). Assiette. Mode d'exercice. Prescription. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Juillet 1988 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 37099 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 avril 1988, p. 1683). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si le droit de passage dont bénéficient les propriétaires de terrains enclavés peut être acquis par le biais de la prescription trentenaire (Question du 22 février 1988). Réponse. — S'agissant d'une servitude légale discontinue et non apparente, le droit de passage ne peut, aux termes de l'article 691 du Code civil, (...)

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N°27 . 1988-07-13


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